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Déclaration Cession de droits sociaux non constatés par un acte recharges Carnet à souche de 25
Déclaration Cession de droits sociaux non constatés par un acte recharges Carnet à souche de 25
$39.70
Description
Carnet à souche de 25
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Capitaux propres
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La distribution de dividendes aux associés
Déclaration Cession de droits sociaux non constatés par un acte recharges Carnet à souche de 25Rfrence: 2759 Conforme l'article 639. 653. 662 3. 726 du CGI Paquets de 25 A adresser ladministration fiscale dans le mois de toute cession, accompagne du paiement des droits.
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